Ratification de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi valide les règles simplifiées pour connecter les particuliers et les entreprises aux réseaux électriques publics. Elle permet ainsi d'accélérer les raccordements, par exemple pour les panneaux solaires, et de réduire les délais d'attente. Cela facilite concrètement l'installation de nouvelles sources d'énergie pour les citoyens et les professionnels.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-11-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-11-08