Accord France - Macédoine du Nord (PJL)
Approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise un accord entre la France et la Macédoine du Nord pour faciliter le retour de leurs citoyens qui séjournent irrégulièrement sur le territoire français. Concrètement, cela permet aux autorités de renvoyer plus rapidement les personnes sans titre de séjour valide vers leur pays d'origine. Pour les citoyens respectueux de la loi, cela renforce l'efficacité du contrôle des frontières et la sécurité des frontières.
2023-06-29
adopté
Pour: 57 Contre: 0 Abstentions: 4
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-02-22
Etude d'impact 2023-02-22
Accord international 2023-02-22
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-02-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-02-22
Nomination de rapporteur 2023-04-12
Réunion de commission 2023-04-12
Réunion de commission 2023-06-14
Dépôt de rapport 2023-06-14
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-06-29
Décision 2023-06-29
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-06-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-06-29
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2023-10-18
Discussion en séance publique
Décision 2023-10-26
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2023-11-06