Accord France - Macédoine du Nord (PJL)

Approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

EAEJ2232617L Législature 16 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Philippe Paul Pierre-Henri Dumont LR

Initiateur Élisabeth Borne REN

📜 Loi promulguée

adopté

Résumé IA

Cette loi officialise un accord entre la France et la Macédoine du Nord pour faciliter le retour de leurs citoyens qui séjournent irrégulièrement sur le territoire français. Concrètement, cela permet aux autorités de renvoyer plus rapidement les personnes sans titre de séjour valide vers leur pays d'origine. Pour les citoyens respectueux de la loi, cela renforce l'efficacité du contrôle des frontières et la sécurité des frontières.

Vote à l'Assemblée nationale

2023-06-29

adopté

Pour: 57 Contre: 0 Abstentions: 4

1:0

6:0

1:0

DEM

3:0

SOC

4:0

HOR

11:0

ECODR

2:0

GDR-NUPES

1:0

LIOT

27:0

Vote par groupe

mode vote

Pour Contre

Informations

Rapporteurs: Philippe Paul; Pierre-Henri Dumont LR
NOR: EAEJ2232617L

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-02-22

🗳️ Etude d'impact 2023-02-22

🗳️ Accord international 2023-02-22

🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-02-22

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond