Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d’obsèques
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux prestations funéraires. Concrètement, cela permet aux familles de payer moins cher les frais d'obsèques, allégeant ainsi leur facture lors d'un deuil.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-10-24