Mettre fin à la convention entre la France et le Qatar du 4 décembre 1990 et à l’accord sous forme d’échange de lettres du 12 janvier 1993, modifiés par l’avenant du 14 janvier 2008

Cette loi met fin aux accords fiscaux entre la France et le Qatar, qui servaient à éviter la double imposition des revenus. Concrètement, cela signifie que les revenus perçus par les résidents français au Qatar (comme les salaires ou les pensions) seront désormais imposés uniquement en France. Les citoyens concernés n'auront plus besoin de se soumettre aux règles fiscales spécifiques de l'ancien traité.