Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux (PPL)

Cette proposition de loi vise à effacer les condamnations pénales liées aux manifestations et aux actions syndicales. Concrètement, elle permettrait aux personnes déjà jugées pour ces motifs de ne plus avoir de casier judiciaire pour ces faits. Cela leur éviterait les difficultés liées à l'inscription au casier judiciaire, comme des problèmes pour trouver un emploi.