Renforcer les moyens de lutte contre la prolifération des punaises de lit

Initiateur Bruno Studer REN
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les propriétaires à informer les locataires de la présence de punaises de lit et à prendre en charge les frais de traitement. Elle vise à protéger les habitants en rendant obligatoire la désinfection des logements infestés par le bailleur.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-10-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-10-24