Renforcer les moyens de lutte contre la prolifération des punaises de lit
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les propriétaires à informer les locataires de la présence de punaises de lit et à prendre en charge les frais de traitement. Elle vise à protéger les habitants en rendant obligatoire la désinfection des logements infestés par le bailleur.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-10-24