Obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin (PPL)

Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de préférence en cas d'aliénation dudit fonds

Initiateur Laurent Burgoa
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à récompenser les propriétaires qui débroussaillent leur terrain en dépassant sur celui de leur voisin, en leur offrant un droit de priorité pour racheter ce terrain s'il est vendu. Concrètement, cela signifie que si vous aidez votre voisin à entretenir les abords de sa propriété, vous serez prioritaire pour l'acheter en cas de vente future. L'objectif est d'encourager l'entretien collectif des zones à risque d'incendie par un avantage financier.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-10-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-10-27