Abroger l'article 40 de la Constitution (PPLC)
Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Stéphane Le Rudulier
Initiateur Éliane Assassi
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à supprimer l'article 40 de la Constitution, qui interdit actuellement aux parlementaires de proposer des dépenses publiques sans avoir trouvé l'argent nécessaire. Son abrogation permettrait donc aux députés et sénateurs de voter des lois augmentant les impôts ou les dépenses sans être bloqués par ce principe de non-création de charges. Pour les citoyens, cela signifierait une plus grande liberté pour les élus de légiférer sur les finances, mais aussi un risque accru de déficit public si les dépenses ne sont pas couvertes.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-06-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-06-14
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2023-10-25