Abroger l'article 40 de la Constitution (PPLC)

Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution

Initiateur Éliane Assassi
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à supprimer l'article 40 de la Constitution, qui interdit actuellement aux parlementaires de proposer des dépenses publiques sans avoir trouvé l'argent nécessaire. Son abrogation permettrait donc aux députés et sénateurs de voter des lois augmentant les impôts ou les dépenses sans être bloqués par ce principe de non-création de charges. Pour les citoyens, cela signifierait une plus grande liberté pour les élus de légiférer sur les finances, mais aussi un risque accru de déficit public si les dépenses ne sont pas couvertes.

Vote au Sénat

2023-10-31

rejeté
Pour: 100 Contre: 243 Abstentions: 1
UMP
0:123
SOC
62:1
UC
2:54
LREM
0:19
RTLI
0:19
CRC
17:0
GEST
16:0
RDSE
1:13
NI
0:3

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
98pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-06-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-06-14
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2023-10-25