Créer un groupement foncier agricole d’investissement

Initiateur Éric Girardin REN
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à des citoyens de s'associer pour acheter et gérer ensemble des terres agricoles, facilitant ainsi l'investissement dans l'agriculture. Elle offre une solution concrète pour les particuliers souhaitant participer à la vie rurale ou sécuriser leur patrimoine foncier sans avoir à gérer seuls une exploitation.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-10-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-10-24