Créer un groupement foncier agricole d’investissement
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à des citoyens de s'associer pour acheter et gérer ensemble des terres agricoles, facilitant ainsi l'investissement dans l'agriculture. Elle offre une solution concrète pour les particuliers souhaitant participer à la vie rurale ou sécuriser leur patrimoine foncier sans avoir à gérer seuls une exploitation.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-10-24