Facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à simplifier les procédures administratives pour construire plus rapidement de nouvelles prisons en France. Son objectif est de réduire la surpopulation carcérale, ce qui devrait améliorer les conditions de détention et renforcer la sécurité publique pour tous.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-10-17