Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2024 de Mme la Première ministre
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours 49.3
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Article 49-3 engagé le 2023-10-18
Résumé IA
Cette procédure permet au gouvernement de faire voter immédiatement les mesures fiscales et budgétaires de l'année 2024 sans attendre l'examen complet de tout le projet de loi. Pour les citoyens, cela signifie que les impôts, les allocations et les dépenses publiques seront appliqués dès le début de l'année, même si le reste du budget est encore débattu. C'est une technique d'urgence pour éviter que le pays ne reste sans ressources financières en attendant la fin des discussions parlementaires.
AN 1ère lecture
Débat
Dépôt d'une déclaration du gouvernement 2023-10-18
Motion de censure 2023-10-18
Décision sur une motion de censure 2023-10-20
Motion de censure 2023-10-18
Décision sur une motion de censure 2023-10-20
Discussion en séance publique