Garantie à l'accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France (PPL)

Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France

Initiateur Mélanie Vogel
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à garantir que les Français vivant à l'étranger puissent ouvrir et conserver un compte bancaire en France sans discrimination. Elle interdit aux établissements financiers de refuser systématiquement un service de base à ces résidents, assurant ainsi l'accès aux opérations courantes comme les virements ou les prélèvements. Concrètement, cela permet aux expatriés de mieux gérer leurs finances et de maintenir des liens économiques avec leur pays d'origine.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-10-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-10-23