Garantie à l'accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France (PPL)
Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Mélanie Vogel
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que les Français vivant à l'étranger puissent ouvrir et conserver un compte bancaire en France sans discrimination. Elle interdit aux établissements financiers de refuser systématiquement un service de base à ces résidents, assurant ainsi l'accès aux opérations courantes comme les virements ou les prélèvements. Concrètement, cela permet aux expatriés de mieux gérer leurs finances et de maintenir des liens économiques avec leur pays d'origine.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-10-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-10-23