Lutter contre les discriminations dont les gens du voyage sont victimes au moyen d’une extension efficace tant de leurs droits que de leurs devoirs
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à mieux protéger les gens du voyage contre les discriminations tout en renforçant leurs obligations légales. Elle étend leurs droits à l'accès au logement et aux services publics, mais impose aussi des règles plus strictes pour l'occupation des terrains. Concrètement, cela devrait garantir un traitement plus équitable pour cette communauté tout en clarifiant les devoirs de chacun sur le territoire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-10-17