Boisement en zone libre (PPL)
Proposition de loi définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Patrice Joly
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi impose de planter des arbres à au moins 100 mètres de distance d'une maison voisine si le terrain est en zone libre. L'objectif est de protéger la vie privée et la lumière des habitants en évitant que la végétation ne devienne trop dense à proximité immédiate. Cela signifie que les propriétaires ne pourront plus boisé leur terrain près de la limite séparative sans respecter cette nouvelle règle de recul.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-10-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-10-20