Défiscaliser le changement de destination des bâtiments inscrits au titre des monuments historiques
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux propriétaires de bâtiments classés monuments historiques de réduire leurs impôts en transformant leur usage, par exemple en passant d'un local commercial à un logement. Elle vise ainsi à encourager la rénovation et la réutilisation de ces édifices protégés sans alourdir la charge fiscale des particuliers. Concrètement, cela rend plus accessible la réhabilitation de vieux bâtiments pour y vivre ou y créer une activité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-10-17