Défiscaliser le changement de destination des bâtiments inscrits au titre des monuments historiques

en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux propriétaires de bâtiments classés monuments historiques de réduire leurs impôts en transformant leur usage, par exemple en passant d'un local commercial à un logement. Elle vise ainsi à encourager la rénovation et la réutilisation de ces édifices protégés sans alourdir la charge fiscale des particuliers. Concrètement, cela rend plus accessible la réhabilitation de vieux bâtiments pour y vivre ou y créer une activité.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-10-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-10-17