Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux agents publics dont le contrat est transféré lors du changement de prestataire d'exprimer un avis lors du choix du nouveau fourni…
Cette loi vise à garantir que tous les parents, quel que soit leur statut ou leur employeur, puissent réellement bénéficier de leurs congés maternité …
Cette loi vise à faire du logement une priorité nationale pour accélérer la construction de nouveaux logements et rénover les bâtiments existants. Con…
Cette loi permet d'admettre exceptionnellement l'amiral Philippe de Gaulle au sein de l'Ordre de la Libération, une distinction honorifique créée pend…
Cette proposition de loi vise à mieux encadrer la gestion des étangs de pêche privés pour protéger la biodiversité et la qualité de l'eau. Elle impose…
Cette loi reconnaît officiellement le statut de sapeur-pompier et leur garantit une retraite adaptée à la pénibilité de leur métier. Concrètement, ell…
Cette loi interdit aux entreprises qui reçoivent de l'argent public de distribuer cet argent sous forme de dividendes à leurs actionnaires. Elle vise …
Cette loi introduit un nouveau délit d'homicide routier pour punir plus sévèrement les conducteurs dont la faute grave cause la mort d'autrui. Elle vi…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives pour les jeunes, notamment en permettant de signer des contrats et de créer des entreprises …
Cette loi instaure une taxe spécifique pour les navires de croisière qui fréquentent les ports français. Son objectif est de financer la protection de…
Cette loi permet aux salariés d'une entreprise en difficulté d'acheter leur propre société pour la sauver et éviter les licenciements. Concrètement, e…
Cette loi permet d'attribuer automatiquement la bourse d'études la plus élevée aux étudiants ayant au moins un parent en situation de handicap avec un…
Cette loi simplifie les démarches pour que les travailleurs victimes de l'amiante obtiennent plus facilement une indemnisation complète de leurs préju…
Cette loi permet aux personnes qui possèdent déjà un logement de demander un logement social, ouvrant ainsi l'accès à ce dispositif à une catégorie de…
Cette loi crée deux nouvelles infractions pénales, le délit et le crime d'homicide routier, pour mieux sanctionner les conducteurs dont la faute a cau…
Cette loi vise à garantir que les salariés perçoivent une part plus juste des bénéfices de leur entreprise, notamment via une hausse automatique des s…
Cette loi oblige les constructeurs à afficher clairement l'autonomie réelle des voitures électriques et impose aux distributeurs d'énergie de préciser…
Cette loi vise à limiter la propagation d'animaux ou de plantes susceptibles de transmettre des maladies dangereuses. Elle impose des contrôles plus s…
Cette loi propose de compléter le système de retraites actuel en y ajoutant une part d'épargne individuelle appelée capitalisation. Concrètement, cela…
Cette loi transfère la responsabilité de l'autorisation des pesticides de l'agence sanitaire vers le ministère de l'Agriculture. L'objectif est de pla…
Cette loi vise à accélérer l'accès aux nouveaux traitements pour les maladies comme Alzheimer ou Parkinson en simplifiant les procédures d'autorisatio…
Cette loi crée un nouveau délit appelé « homicide routier » pour punir plus sévèrement les conducteurs dont la faute grave provoque la mort d'autrui. …
Cette loi vise à durcir les conditions d'entrée et de séjour en France, notamment en renforçant les expulsions et en limitant les droits des demandeur…
Cette loi oblige les établissements scolaires à informer systématiquement les parents et les élèves en cas de harcèlement avéré. Elle renforce égaleme…
Cette loi propose d'annuler les péages sur les autoroutes situées à moins de 50 kilomètres des villes de Paris, Lyon et Marseille. Concrètement, les a…
Cette loi interdit la vente de seringues préremplies d'acide hyaluronique et d'autres produits de comblement sans prescription médicale. Elle vise à p…
Cette loi permet d'exclure les primes versées aux salariés en situation de handicap du calcul du cumul entre leur salaire et leur pension de retraite.…
Cette loi fixe un nombre maximum d'élèves autorisés dans chaque classe de l'école primaire pour éviter la surcharge. Elle vise à garantir un meilleur …
Cette loi ne propose pas de nouvelles mesures, mais dresse un constat officiel sur l'échec répété de la France à réduire l'usage des pesticides. Elle …
Cette loi reconnaît les troubles menstruels et gynécologiques comme des motifs légitimes d'absence au travail, sans pénalité pour les salariées. Elle …