Primauté de la Constitution (PPLC)
Proposition de loi constitutionnelle pour une Constitution suprême, garante d'une nation souveraine
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Stéphane Ravier
en cours
Résumé IA
Cette proposition vise à inscrire dans la Constitution française des principes garantissant la souveraineté nationale et la primauté du droit français sur les traités internationaux. Concrètement, elle permettrait aux citoyens de contester devant le juge toute loi ou accord international qui irait à l'encontre de ces règles fondamentales.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-10-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-10-04