Mission d'évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une mission d'évaluation pour vérifier si les logements actuels sont adaptés aux changements de population et aux enjeux climatiques. Elle vise à identifier les besoins en rénovation pour améliorer le confort et réduire la consommation d'énergie des habitations. Concrètement, cela devrait mener à des aides ou des normes plus claires pour les propriétaires et les locataires souhaitant rénover leur logement.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2023-10-06