Commission d’enquête portant sur l’état du réseau d’eau
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur la qualité et l'état du réseau d'eau français. Son objectif est d'identifier les problèmes pour garantir un accès à une eau potable sûre et de proposer des solutions aux citoyens.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2023-10-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-10-04