Décentralisation de la politique du logement, à la suite des rencontres organisées le 29 juin 2023 par la Délégation
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi transfère la responsabilité de la politique du logement des régions vers les départements pour mieux adapter les aides aux besoins locaux. Concrètement, cela permet aux citoyens de bénéficier de dispositifs plus réactifs et personnalisés, gérés par des élus de proximité qui connaissent mieux leur territoire.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2023-10-11