Autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (PPL)
Proposition de loi visant à mieux encadrer la nomination et l'exercice des mandats des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Hervé Maurey
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer la transparence et l'éthique dans la nomination des membres des autorités indépendantes pour éviter les conflits d'intérêts. Elle impose des règles plus strictes sur la durée des mandats et la compatibilité des activités, garantissant ainsi que ces organismes agissent avec plus d'impartialité. Pour les citoyens, cela signifie des décisions publiques plus justes et une meilleure confiance dans les institutions qui les protègent.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-10-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-10-09