Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette procédure permet au gouvernement de s'engager solennellement sur le vote d'un projet de loi qui fixe les règles de dépenses et de recettes de l'…
Cette proposition de loi vise à limiter les recours abusifs et répétitifs des citoyens, qualifiés de "quérulents", devant les tribunaux. Elle permettr…
Cette loi oblige l'État à vérifier régulièrement si les réductions de cotisations sociales accordées aux entreprises fonctionnent vraiment. Elle vise …
Cette loi propose d'obliger les auteurs de violences conjugales récidivistes à porter un bracelet anti-rapprochement lors de leur aménagement de peine…
Cette loi vise à mobiliser la France pour soutenir la troisième Conférence des Nations unies sur les océans, en particulier sur la lutte contre l'acid…
Ce texte vise à rétablir un fonds d'argent que les députés et sénateurs peuvent distribuer directement aux petites communes et aux associations pour f…
Il s'agit d'un rapport d'information et non d'une loi définitive, qui analyse les propositions du gouvernement pour faciliter le retour à l'emploi. Ce…
Cette loi vise à intégrer le numérique dans l'école pour garantir que tous les élèves, quel que soit leur milieu, aient accès aux outils et aux compét…
Ce projet de loi permettrait aux députés et sénateurs de visiter librement les abattoirs pour vérifier les conditions d'abattage des animaux. Cela ren…
Cette loi vise à analyser et comparer les différentes technologies de stockage de l'énergie pour identifier les plus efficaces et écologiques. Elle pe…
Cette proposition de loi simplifie les démarches pour les parents français qui ont eu un enfant par gestation pour autrui à l'étranger. Elle permet de…
Cette loi interdit la vente de nouveaux produits du tabac et de nicotine, comme les cigarettes électroniques à usage unique, pour protéger la santé pu…
Cette loi encadre la manière dont l'État taxe la richesse des particuliers, notamment via l'impôt sur la fortune immobilière et les droits de successi…
Cette proposition de loi vise à durcir les peines pour les trafiquants et les usagers de drogue afin de mieux les dissuader. Concrètement, elle pourra…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des informations sensibles de l'État et des entreprises contre l'espionnage économique étrange…
Cette loi crée un service public dédié à l'élimination des déchets contenant de l'amiante, un matériau dangereux pour la santé. Elle permet aux citoye…
Cette loi valide officiellement les règles simplifiées créées par le gouvernement pour accélérer les procédures de justice, notamment en matière de co…
Cette loi entérine les règles de l'ordonnance de juin 2023 qui simplifie et modernise le droit des contrats et de la responsabilité civile. Pour les c…
Cette loi définit les règles que l'administration fiscale doit suivre pour appliquer les impôts et contrôler les contribuables. Elle garantit que les …
Cette loi propose de créer une commission spéciale pour enquêter sur les liens entre l'État et les grandes compagnies pétrolières pendant la période d…
Cette loi vise à renforcer la modération des contenus en ligne et à imposer aux grandes plateformes numériques des obligations plus strictes pour lutt…
Cette loi permet aux victimes de faire reconnaître et d'obtenir une indemnisation pour les préjudices subis à cause de la fermeture de services d'urge…
Cette loi vise à améliorer la présence et la formation des accompagnants (AESH) pour mieux soutenir les élèves en situation de handicap à l'école. Ell…
Cette proposition de loi vise à réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les matériaux de construction qui peuvent être réutilisés. Concrèteme…
Cette loi propose d'obliger les pouvoirs publics à prendre en compte systématiquement l'impact environnemental de leurs décisions avant de les valider…
Cette loi interdit aux entreprises de faire de fausses promesses sur le commerce équitable pour protéger les consommateurs de la publicité mensongère.…
Cette loi renforce les sanctions pénales contre les violences et menaces visant les élus, leurs familles et les candidats, en rendant les peines plus …
Cette loi renforce les contrôles pour s'assurer que les logements loués sont décents et sans danger pour les occupants. Elle donne aux locataires des …
Cette loi permet aux professionnels de santé à la retraite de continuer à travailler sans que leur pension soit réduite. Elle vise à faciliter le main…
Cette loi interdit le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques. Elle impose aux citoyens de se conformer à un code vestimentaire …