Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet d'exclure les primes versées aux salariés en situation de handicap du calcul du cumul entre leur salaire et leur pension de retraite.…
Cette loi ne propose pas de nouvelles mesures, mais dresse un constat officiel sur l'échec répété de la France à réduire l'usage des pesticides. Elle …
Cette loi interdit aux entreprises qui reçoivent de l'argent public de distribuer cet argent sous forme de dividendes à leurs actionnaires. Elle vise …
Cette loi oblige les établissements scolaires à informer systématiquement les parents et les élèves en cas de harcèlement avéré. Elle renforce égaleme…
Cette loi instaure une taxe spécifique pour les navires de croisière qui fréquentent les ports français. Son objectif est de financer la protection de…
Cette loi propose d'annuler les péages sur les autoroutes situées à moins de 50 kilomètres des villes de Paris, Lyon et Marseille. Concrètement, les a…
Le Printemps de l'évaluation 2023 n'est pas une nouvelle loi, mais une campagne gouvernementale visant à mesurer l'efficacité des politiques publiques…
Cette proposition de loi vise à donner plus de moyens aux maires pour sanctionner les petits délits du quotidien comme les dégradations ou les nuisanc…
Cette proposition de loi vise à reconnaître un droit pour les personnes en phase terminale de choisir de mettre fin à leurs jours dans la dignité, sou…
Cette loi vise à mettre en œuvre les propositions issues de la conférence sur l'avenir de l'Europe en adaptant les règles de l'Union européenne. Elle …
Cette loi entérine officiellement les règles qui organisent le métier d'artisan en les intégrant dans le Code de l'artisanat. Elle simplifie ainsi le …
Cette loi vise à mieux détecter et corriger les dysfonctionnements au sein des fédérations sportives et des organismes qui gèrent le sport public. Ell…
Cette proposition vise à supprimer l'article 40 de la Constitution qui interdit aux parlementaires de proposer des lois augmentant les dépenses publiq…
Cet accord ouvre les marchés européens aux produits du Mercosur (comme la viande et le soja) en réduisant les taxes à l'importation, tout en permettan…
Cette loi oblige les députés et sénateurs à tenir des permanences régulières dans leur circonscription pour mieux écouter leurs électeurs. Elle vise à…
Cette motion de censure est une procédure parlementaire qui permet à l'Assemblée nationale de renverser le gouvernement en votant contre lui. Si elle …
Cette loi demande au gouvernement de construire une nouvelle route pour contourner la ville de Roanne et éviter le passage des camions en centre-ville…
Ce texte vise à rendre les réponses écrites des ministres aux questions des députés et sénateurs juridiquement contraignantes. Concrètement, cela obli…
Cette loi vise à garantir des liaisons maritimes et aériennes plus fiables et régulières vers les territoires d'outre-mer, en imposant aux opérateurs …
Cette proposition de loi vise à supprimer les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, qui sont des instances chargées de donner d…
Cette proposition de loi permettrait aux brasseurs artisanaux de vendre directement leurs bières sans avoir à obtenir une licence complexe. Cela facil…
Cette proposition de loi vise à supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE), une instance qui conseille le gouvernement sur les …
Cette loi vise à annuler l'augmentation de l'âge de départ à la retraite, permettant aux citoyens de partir à la retraite à l'âge actuel. Elle propose…
Cette loi officialise l'aide de l'État pour financer le remplacement des anciennes installations au gaz par des systèmes plus modernes dans les zones …
Cette proposition de loi crée un médiateur unique, le conciliateur national des conflits d'usage de l'eau, pour régler les disputes entre citoyens, ag…
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches pour les candidats souhaitant se présenter aux élections européennes en réduisant les formali…
Cette loi vise à renforcer l'autonomie des établissements scolaires et à simplifier les règles de gestion pour les directeurs d'école. Elle permet aux…
Cette loi vise à élargir la liste des produits financiers soumis à la taxe sur les transactions pour augmenter les recettes de l'État. Concrètement, c…
Cette loi vise à réduire la présence de polluants chimiques dangereux, appelés PFAS, dans l'eau, les aliments et les produits du quotidien. Elle impos…
Cette loi facilite la participation citoyenne en permettant aux habitants de proposer directement des projets de loi et en abaissant l'âge pour voter …