Proposition de loi visant à faciliter l'établissement de la filiation des enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger

Cette proposition de loi simplifie les démarches pour les parents français qui ont eu un enfant par gestation pour autrui à l'étranger. Elle permet de faire reconnaître plus facilement la filiation de l'enfant dans l'état civil français sans avoir à passer par une procédure judiciaire longue et complexe. Concrètement, cela garantit plus rapidement les droits de l'enfant et sécurise la situation familiale des parents.