Renforcement du contrôle de la décence des logements
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les contrôles pour s'assurer que les logements loués sont décents et sans danger pour les occupants. Elle donne aux locataires des moyens plus efficaces pour dénoncer les mauvaises conditions et obliger les propriétaires à faire les réparations nécessaires. En pratique, cela permet de mieux protéger la santé et la sécurité des habitants face à des logements insalubres.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-09-12