Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux citoyens de consigner leur volonté de donner ou non leurs organes directement sur leur carte Vitale. Cela simplifie la démarche e…
Cette loi oblige les vendeurs à afficher clairement le prix total des produits, incluant tous les frais cachés comme les taxes ou les frais de service…
Cette loi interdit aux garages de facturer des pièces de rechange plus chères que le prix réel payé par le réparateur. Elle oblige également à précise…
Cette loi met en place des mesures de réparation financière et symbolique pour les pupilles de la Nation, c'est-à-dire les enfants dont les parents so…
Cette loi ne modifie pas les règles de vie des citoyens, car elle se contente de valider les comptes et les activités de l'Assemblée parlementaire de …
Cette loi modifie les règles actuelles pour adapter la durée ou les conditions du congé maternité, par exemple en le rendant plus flexible ou en l'all…
Cette loi vise à interdire la "réduflation", c'est-à-dire le fait de réduire la quantité d'un produit tout en maintenant son prix identique. Elle obli…
Cette loi renforce les pouvoirs des forces de l'ordre pour sanctionner plus sévèrement les conducteurs qui refusent de s'arrêter sur ordre. Elle perme…
Cette loi vise à simplifier et stabiliser les aides sociales pour les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques dont l'ét…
Cette loi vise à réduire la consommation de drogues en renforçant les actions de prévention et d'éducation, notamment dans les écoles et les lieux pub…
Cette loi renforce la protection des bénévoles et dirigeants d'associations qui subissent des violences ou des menaces dans l'exercice de leurs foncti…
Cette loi renforce la protection des élus locaux et de leur famille contre les menaces et violences, notamment en permettant des mesures d'éloignement…
Cette loi interdit de traiter défavorablement un citoyen en raison de son statut de réserviste, que ce soit pour un emploi, une promotion ou une forma…
Cette loi renforce les pouvoirs des mairies pour vérifier et sanctionner les logements insalubres ou indignes. Elle permet aux autorités de faire appl…
Cette loi vise à réduire les nuisances sonores et la pollution liées aux aéroports en imposant des restrictions strictes sur les vols nocturnes et les…
Cette loi renforce les sanctions pénales contre les violences et menaces visant les élus, leurs familles et les candidats, en rendant les peines plus …
Cette loi propose de priver les propriétaires de terrains qui refusent l'accès aux chasseurs de leur droit à être indemnisés si le grand gibier abîme …
Cette loi autorise l'utilisation de plomb dans la restauration des vitraux historiques pour préserver le patrimoine artistique français. Elle permet a…
Cette loi simplifie les règles pour créer et gérer les coopératives d'intérêt collectif, permettant à des citoyens de s'associer plus facilement pour …
Cette loi interdit d'utiliser l'argent épargné sur le Livret A pour financer des projets nucléaires. Concrètement, cela signifie que votre épargne séc…
Cette loi permet aux sapeurs-pompiers victimes d'agression de porter plainte sans que leur identité ne soit révélée à l'auteur des faits. Elle vise ai…
Cette loi vise à mieux protéger les habitants vivant près des aéroports en limitant strictement les nuisances sonores et en imposant des contrôles plu…
Cette loi permet aux salariés de retirer une partie de leur épargne salariale avant l'échéance normale pour financer des travaux de rénovation énergét…
Cette loi permet aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) depuis au moins cinq ans de bénéficier de la pension de réversion après …
Ce projet de loi vise à durcir systématiquement les peines pour les trafiquants de drogue afin d'instaurer une dissuasion forte. Concrètement, cela si…
Cette loi vise à simplifier et accélérer l'indemnisation des victimes d'accidents impliquant des tramways, en clarifiant les responsabilités des explo…
Cette loi propose d'obliger les pouvoirs publics à prendre en compte systématiquement l'impact environnemental de leurs décisions avant de les valider…
Cette loi supprime la taxe d'habitation pour les associations qui utilisent des locaux meublés à titre privé, comme des résidences pour leurs membres.…
Cette loi interdit le mariage en France à un étranger qui a reçu une obligation de quitter le territoire. Elle empêche ainsi cette personne de régular…
Cette loi interdit aux entreprises de faire de fausses promesses sur le commerce équitable pour protéger les consommateurs de la publicité mensongère.…