Mettre fin à la surfacturation des réparateurs automobiles

Initiateur Perrine Goulet DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux garages de facturer des pièces de rechange plus chères que le prix réel payé par le réparateur. Elle oblige également à préciser clairement le coût des pièces sur la facture pour éviter les surprises. Concrètement, cela permet aux automobilistes de payer exactement le prix des pièces sans majoration cachée.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-09-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-09-12