Mettre fin à la surfacturation des réparateurs automobiles
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux garages de facturer des pièces de rechange plus chères que le prix réel payé par le réparateur. Elle oblige également à préciser clairement le coût des pièces sur la facture pour éviter les surprises. Concrètement, cela permet aux automobilistes de payer exactement le prix des pièces sans majoration cachée.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-09-12