Mieux lutter contre le refus d’obtempérer
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les pouvoirs des forces de l'ordre pour sanctionner plus sévèrement les conducteurs qui refusent de s'arrêter sur ordre. Elle permet notamment de saisir immédiatement le véhicule et d'augmenter les amendes pour dissuader ces comportements dangereux. Pour les citoyens, cela signifie une circulation plus sûre et des conséquences plus lourdes en cas de non-respect des ordres de police.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-09-12