Sécuriser les allégations faisant référence au commerce équitable
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux entreprises de faire de fausses promesses sur le commerce équitable pour protéger les consommateurs de la publicité mensongère. Elle oblige les marques à respecter des critères stricts et à prouver leurs allégations avant de les utiliser. Concrètement, cela garantit que les produits affichant un label équitable respectent réellement les engagements sociaux et environnementaux promis.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-09-12