Étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité d’une durée minimale de cinq ans
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) depuis au moins cinq ans de bénéficier de la pension de réversion après le décès de leur conjoint. Concrètement, cela garantit un revenu de remplacement aux veufs ou veuves de PACS, leur offrant une sécurité financière similaire à celle des couples mariés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-09-12