Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de traiter défavorablement un citoyen en raison de son statut de réserviste, que ce soit pour un emploi, une promotion ou une formation. Elle protège ainsi les réservistes contre le licenciement ou toute sanction liée à leurs obligations militaires. Concrètement, cela garantit que votre engagement dans la réserve ne nuira jamais à votre carrière civile.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-09-12