Pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à simplifier et stabiliser les aides sociales pour les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques dont l'état est définitif. Elle met fin aux réévaluations inutiles et garantit un accompagnement continu sans avoir à renouveler constamment les dossiers administratifs. Concrètement, les citoyens concernés bénéficient d'une plus grande sécurité juridique et d'une réduction des démarches administratives lourdes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-09-12