Retirer le droit à indemnisation des dégâts du grand gibier sur les terrains dont les propriétaires ont refusé l’accès aux chasseurs

Cette loi propose de priver les propriétaires de terrains qui refusent l'accès aux chasseurs de leur droit à être indemnisés si le grand gibier abîme leurs cultures ou leurs biens. Concrètement, si un agriculteur ou un particulier dit non à la chasse sur sa propriété, il devra assumer seul les dégâts causés par les sangliers ou autres animaux. Cela incite donc les propriétaires à accepter la chasse pour pouvoir être remboursés en cas de dommages.