Permettre le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour des travaux de rénovation thermique et énergétique
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux salariés de retirer une partie de leur épargne salariale avant l'échéance normale pour financer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Cela offre un accès rapide à des fonds pour améliorer l'isolation ou changer le système de chauffage sans avoir à contracter un crédit. L'objectif est de faciliter la transition écologique des ménages en réduisant leur facture énergétique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-09-12