Lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les règles pour créer et gérer les coopératives d'intérêt collectif, permettant à des citoyens de s'associer plus facilement pour des projets locaux. Elle favorise ainsi l'emploi et les initiatives solidaires en rendant ces structures plus flexibles et accessibles à tous.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-09-12