Lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif

Initiateur Anne-Laurence Petel REN
en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie les règles pour créer et gérer les coopératives d'intérêt collectif, permettant à des citoyens de s'associer plus facilement pour des projets locaux. Elle favorise ainsi l'emploi et les initiatives solidaires en rendant ces structures plus flexibles et accessibles à tous.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-09-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-09-12