Garantir une meilleure information du consommateur
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les vendeurs à afficher clairement le prix total des produits, incluant tous les frais cachés comme les taxes ou les frais de service. Elle permet ainsi aux citoyens de comparer facilement les offres et d'éviter les mauvaises surprises lors de leur achat.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-09-12