Interdire la réduflation

Initiateur Mathilde Panot LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à interdire la "réduflation", c'est-à-dire le fait de réduire la quantité d'un produit tout en maintenant son prix identique. Elle oblige les commerçants à maintenir la même quantité de marchandise si le prix ne change pas, garantissant ainsi que le pouvoir d'achat des citoyens ne diminue pas en secret.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-09-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-09-12