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Résumé IA
Cette loi vise à interdire la "réduflation", c'est-à-dire le fait de réduire la quantité d'un produit tout en maintenant son prix identique. Elle oblige les commerçants à maintenir la même quantité de marchandise si le prix ne change pas, garantissant ainsi que le pouvoir d'achat des citoyens ne diminue pas en secret.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-09-12