Améliorer la protection des élus locaux et de leurs familles contre les violences subies pendant et à l’issue de leur mandat
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des élus locaux et de leur famille contre les menaces et violences, notamment en permettant des mesures d'éloignement immédiates. Elle garantit ainsi un environnement plus sûr pour ceux qui s'engagent dans la vie publique, encourageant ainsi plus de citoyens à se porter candidats.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-09-12