Garantir l'anonymat des sapeurs-pompiers lors d'un dépôt de plainte pour agression
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux sapeurs-pompiers victimes d'agression de porter plainte sans que leur identité ne soit révélée à l'auteur des faits. Elle vise ainsi à protéger leur sécurité et à encourager le signalement de ces violences sans crainte de représailles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-09-12