Garantir l'anonymat des sapeurs-pompiers lors d'un dépôt de plainte pour agression

Initiateur Sébastien Chenu RN
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux sapeurs-pompiers victimes d'agression de porter plainte sans que leur identité ne soit révélée à l'auteur des faits. Elle vise ainsi à protéger leur sécurité et à encourager le signalement de ces violences sans crainte de représailles.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-09-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-09-12