Ne pas autoriser le mariage d’un étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit le mariage en France à un étranger qui a reçu une obligation de quitter le territoire. Elle empêche ainsi cette personne de régulariser sa situation ou de rester sur le sol français par ce biais. Concrètement, cela signifie que le mariage ne peut plus servir de solution pour éviter l'expulsion.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2023-09-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République