Ne pas autoriser le mariage d’un étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français

Cette loi interdit le mariage en France à un étranger qui a reçu une obligation de quitter le territoire. Elle empêche ainsi cette personne de régulariser sa situation ou de rester sur le sol français par ce biais. Concrètement, cela signifie que le mariage ne peut plus servir de solution pour éviter l'expulsion.