Renforcement du contrôle de la décence des logements
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les pouvoirs des mairies pour vérifier et sanctionner les logements insalubres ou indignes. Elle permet aux autorités de faire appliquer plus rapidement des travaux de remise en état ou de fermer les locaux dangereux. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection contre les conditions de vie précaires et un accès plus facile à un logement décent.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-05-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-05-10
Retrait d'une initiative 2023-09-12