Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi vise à durcir systématiquement les peines pour les trafiquants de drogue afin d'instaurer une dissuasion forte. Concrètement, cela si…
Cette loi permet aux citoyens de consigner leur volonté de donner ou non leurs organes directement sur leur carte Vitale. Cela simplifie la démarche e…
Cette loi simplifie les démarches pour créer son entreprise et améliore la protection sociale des travailleurs indépendants. Elle permet notamment de …
Cette loi vise à simplifier et accélérer l'indemnisation des victimes d'accidents impliquant des tramways, en clarifiant les responsabilités des explo…
Cette loi interdit à l'État d'émettre des obligations dont le rendement est lié à l'inflation, ce qui empêche de transférer le risque de hausse des pr…
Cette loi crée une mission chargée d'analyser l'efficacité des actions publiques visant à aider les jeunes à améliorer leur situation sociale et profe…
Cette loi encadre strictement les méthodes de contrôle et d'enquête utilisées par les caisses d'allocations familiales pour vérifier les droits des bé…
Cette proposition de loi permet aux communes de décider de supprimer la taxe d'habitation pour les associations qui utilisent leurs locaux. Concrèteme…
Cette loi garantit qu'un enfant victime de crime ou de délit soit systématiquement assisté par un avocat, même si sa famille n'a pas les moyens de pay…
Cette loi prévoit que le Luxembourg reverse une partie de ses recettes fiscales à la France et aux collectivités frontalières. Cet argent sert concrèt…
Cette loi vise à interdire la diffusion de programmes audiovisuels jugés inappropriés avant 21 heures, afin de mieux protéger les enfants. Elle oblige…
Cette proposition de loi vise à obliger les familles à utiliser l'allocation de rentrée scolaire uniquement pour des achats liés à la scolarité, comme…
Ce texte n'est pas une loi mais une proposition de résolution qui demande au gouvernement de s'opposer aux plans de réduction de l'agriculture europée…
Cette proposition vise à encadrer l'utilisation des trottinettes et autres engins de déplacement personnel motorisés sur la voie publique. Elle impose…
Cette proposition de loi vise à empêcher les candidats de contourner les règles en utilisant plusieurs listes électorales pour une même élection munic…
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'apprentissage des gestes de premiers secours pour tous les élèves, de l'école primaire jusqu'au l…
Cette proposition de loi vise à imposer un couvre-feu strict sur l'aéroport d'Orly pour réduire les nuisances sonores, tout en donnant aux maires plus…
Cette proposition de loi vise à modifier la composition du conseil d'administration de Business France, l'agence chargée de promouvoir les entreprises…
Cette proposition de loi vise à créer un droit au mentorat pour aider les personnes en difficulté à trouver un emploi ou à se former. Concrètement, el…
Cette proposition de loi vise à éliminer les discriminations fiscales et successorales qui défavorisent encore les femmes par rapport aux hommes. Elle…
Cette proposition de loi vise à obliger les candidats aux élections nationales à présenter un casier judiciaire vierge. Concrètement, toute personne a…
Cette proposition de loi vise à interdire automatiquement l'accès aux élections locales aux candidats ayant un casier judiciaire non vierge. Concrètem…
Ce projet de loi vise à inscrire explicitement le droit de propriété dans la Constitution française, lui donnant ainsi un statut de principe fondament…
Cette proposition de loi vise à améliorer les salaires et les conditions de travail des secrétaires de mairie pour mieux les revaloriser. Concrètement…
Cette proposition de résolution vise à reconnaître officiellement les munitionnettes, les femmes qui ont travaillé dans les usines d'armement pendant …
Ce texte renforce les obligations des géants du web pour qu'ils détectent et signalent plus rapidement les contenus d'abus sexuels sur leurs plateform…
Cette proposition vise à permettre de décerner la médaille de la sécurité intérieure aux agents pénitentiaires pour récompenser leur engagement et leu…
Cette proposition de loi vise à rembourser les frais de transport des patients vivant dans des zones sous-dotées en médecins lorsqu'ils ne trouvent pa…
Cette loi simplifie les démarches administratives et améliore les conditions sociales pour les personnes qui choisissent de travailler à leur compte. …
Cette loi oblige le gouvernement à présenter chaque année au Parlement un bilan de la santé publique et ses objectifs avant de voter le budget de la s…