Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à vérifier que l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) restent bien indépen…
Ce texte vise à renforcer les pouvoirs de l'État pour accélérer les expulsions des étrangers en situation irrégulière et durcir les conditions d'obten…
Cette loi crée une mission d'information chargée d'étudier et de proposer des améliorations au fonctionnement des intercommunalités. Elle vise à simpl…
Cette loi définit comment les transports en commun sont financés, notamment en clarifiant les contributions des collectivités locales et des usagers. …
Cette proposition de loi vise à simplifier la fiscalité pour les biens dont la propriété est partagée entre un usufruitier et un nu-propriétaire suite…
Cette loi permet aux habitants d'un département de voter pour choisir la région à laquelle ils souhaitent appartenir. Elle donne ainsi aux citoyens un…
Ce texte organise la rénovation des bâtiments administratifs de l'État pour améliorer les conditions de travail des fonctionnaires. Il ne crée pas de …
Ce texte de loi vise à renforcer la surveillance et le contrôle aux frontières méridionales de l'Europe et dans l'océan Indien pour mieux gérer les fl…
Cette loi permet aux citoyens et aux entreprises de corriger leurs erreurs administratives sans subir de sanctions pécuniaires, à condition de les sig…
Cette proposition vise à garantir que les contribuables et les usagers du futur grand projet ferroviaire du Sud-Ouest paient leur juste part, en évita…
Cette loi permet à l'État et aux collectivités locales de signer des accords communs pour mieux coordonner leurs actions contre la pauvreté et pour pr…
Ce texte législatif vise à encadrer l'organisation et à limiter les dépenses liées à la présidence française de l'Union européenne. Il ne modifie pas …
Ce texte propose d'interdire l'abattage des animaux sans les étourdir au préalable, mettant ainsi fin aux dérogations actuelles pour les rites religie…
Cette proposition vise à autoriser la consommation de cannabis à des fins récréatives tout en régulant strictement sa production et sa vente. Pour les…
Cette proposition vise à permettre aux chefs d'exploitation agricole de construire ou d'agrandir leur logement directement sur leurs terres agricoles.…
Ce projet de loi vise à ajouter dans la Constitution une mention affirmant que la France s'inscrit dans une tradition judéo-chrétienne. Cependant, il …
Cette proposition de résolution vise à introduire l'enseignement des échecs dans les programmes scolaires français. Si elle est adoptée, les élèves po…
Cette proposition vise à interdire l'importation en France de trophées de chasse provenant d'espèces animales menacées d'extinction. Concrètement, ell…
Ce texte propose de rendre plus difficile l'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France, d'expulser plus facilement les étr…
Cette loi vise à simplifier les démarches et à accélérer le versement des aides de MaPrimeRénov' pour les ménages. Elle garantit un paiement plus rapi…
Il n'existe pas de loi française portant ce titre exact, car il s'agit d'un traité international en cours de négociation et non d'une loi nationale. C…
Ce texte critique l'absence de véritable stratégie gouvernementale pour construire de nouvelles prisons, malgré la surpopulation carcérale. Il dénonce…
Ce projet de loi vise à maintenir et améliorer les aides fiscales pour les entreprises qui s'installent dans les zones rurales en difficulté. Concrète…
Cette loi vise à développer le transport de marchandises par train pour réduire la pollution et les embouteillages sur les routes. Elle facilite l'inv…
Cette loi définit les règles pour obtenir les pièces d'identité et fixe des objectifs de rapidité pour les services de l'État. Elle vise à garantir qu…
Cette loi vise à soutenir financièrement les petites villes en crise pour rénover leurs équipements publics et améliorer la qualité de vie des habitan…
Cette loi impose une vérification régulière pour s'assurer que les pompiers disposent bien du matériel et du personnel nécessaires pour faire face aux…
Cette proposition de loi vise à ajuster les critères d'éligibilité au zonage de revitalisation rurale pour qu'il cible mieux les territoires qui en on…
Cette loi permet aux autorités de rediriger les demandeurs d'asile vers des zones spécifiques du territoire où les besoins en accueil sont les plus im…
Cette loi crée une commission d'enquête indépendante pour identifier les responsabilités dans la mort d'un détenu à la maison centrale d'Arles. Elle v…