Présenter au Parlement, chaque année, la stratégie nationale de santé, son suivi et son évaluation, avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale

Cette loi oblige le gouvernement à présenter chaque année au Parlement un bilan de la santé publique et ses objectifs avant de voter le budget de la sécurité sociale. Cela permet aux citoyens de mieux comprendre les priorités sanitaires et de vérifier si les décisions budgétaires sont bien alignées sur les besoins réels de la population.