Assistance systématique d’un avocat pour un enfant victime
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit qu'un enfant victime de crime ou de délit soit systématiquement assisté par un avocat, même si sa famille n'a pas les moyens de payer. Cela permet de protéger les droits de l'enfant dès le début de la procédure pénale et d'assurer qu'il soit entendu et soutenu par un professionnel.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2023-09-06