Consacrer le droit de propriété dans la Constitution (PPLC)

Ce projet de loi vise à inscrire explicitement le droit de propriété dans la Constitution française, lui donnant ainsi un statut de principe fondamental. Concrètement, cela renforcerait la protection des biens des citoyens contre les expropriations ou les restrictions jugées excessives par l'État. Cela permettrait aux citoyens de contester plus facilement devant le juge toute atteinte à leur propriété qui ne serait pas strictement justifiée par l'intérêt général.