La proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants

Rapporteur Perrine Goulet DEM
Initiateur Perrine Goulet DEM
en cours
Résumé IA

Ce texte renforce les obligations des géants du web pour qu'ils détectent et signalent plus rapidement les contenus d'abus sexuels sur leurs plateformes. Il impose également aux entreprises de créer des outils de signalement simples et accessibles pour permettre aux victimes ou témoins d'agir facilement. L'objectif est de protéger les enfants en ligne en rendant les réseaux sociaux plus vigilants et réactifs face à ces crimes.

Informations

Rapporteur
Perrine Goulet DEM
🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-06-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Renvoi préalable à la CAE
Commission des affaires européennes
🗳️ Renvoi préalable 2023-06-15
Commission des affaires européennes
🗳️ Nomination de rapporteur 2023-06-14
Commission des affaires européennes
🗳️ Dépôt de rapport 2023-06-21
Commission des affaires européennes
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-06-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2023-08-07