La proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce texte renforce les obligations des géants du web pour qu'ils détectent et signalent plus rapidement les contenus d'abus sexuels sur leurs plateformes. Il impose également aux entreprises de créer des outils de signalement simples et accessibles pour permettre aux victimes ou témoins d'agir facilement. L'objectif est de protéger les enfants en ligne en rendant les réseaux sociaux plus vigilants et réactifs face à ces crimes.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2023-06-15
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2023-06-15
Nomination de rapporteur 2023-06-14
Dépôt de rapport 2023-06-21
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-06-21
Discussion en séance publique
Décision 2023-08-07