Pratiques des caisses d’allocations familiales

Cette loi encadre strictement les méthodes de contrôle et d'enquête utilisées par les caisses d'allocations familiales pour vérifier les droits des bénéficiaires. Elle vise à protéger les citoyens contre les pratiques abusives en imposant des règles plus claires et un meilleur respect de leur vie privée.