Enrayer la tardiveté de la diffusion des programmes audiovisuels de première partie de soirée
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à interdire la diffusion de programmes audiovisuels jugés inappropriés avant 21 heures, afin de mieux protéger les enfants. Elle oblige les chaînes à respecter un horaire strict pour les contenus sensibles, garantissant ainsi que les familles puissent regarder la télévision ensemble en toute sécurité.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2023-09-04