Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ces changements renforcent significativement la protection des biens immobiliers et des domiciles en augmentant les peines encourues pour l'occupation…
Cette loi interdit aux entreprises françaises de sous-traiter leur travail vers le Royaume-Uni à des prix inférieurs au coût réel, afin d'éviter la co…
Cette loi vise à mieux rémunérer les sages-femmes qui exercent en libéral pour les inciter à participer aux urgences et à la permanence des soins. Con…
Cette proposition de loi vise à durcir les contrôles administratifs pour empêcher les unions conclues uniquement dans le but d'obtenir un titre de séj…
Cette loi accélère les procédures pour reconstruire les bâtiments détruits ou endommagés lors des émeutes de juin-juillet 2023. Elle permet aux propri…
Cette loi valide un accord international visant à mieux protéger l'environnement en prévenant les dommages transfrontaliers, notamment sur l'eau et l'…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord international visant à mieux protéger les victimes en cas de pollution maritime causée par d…
Cette loi valide deux accords internationaux signés par la France avec le Sénégal et le Sri Lanka pour faciliter la gestion des flux migratoires. Conc…
Cette loi permet la restitution gratuite et sans délai des biens culturels spoliés aux victimes de la persécution antisémite entre 1933 et 1945. Elle …
Cette loi approuve officiellement le nouveau plan d'urbanisme local de la Communauté de communes du Bas Chablais. Elle définit concrètement où et comm…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier les conditions de travail et la santé des sportifs professionnels. Son objectif est d'ident…
Cette loi entérine les règles simplifiées permettant aux entreprises de fusionner, se séparer ou transférer leurs actifs plus facilement. Elle vise à …
Cette mission vise à analyser comment l'État finance les écoles privées qui ont signé un contrat avec lui. Elle cherche à vérifier si les règles actue…
Cette loi rend obligatoire le tri séparé des bouteilles en verre, des canettes et des flacons en plastique pour les boissons. Concrètement, chaque cit…
Cette loi précise que le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux achats effectués lors de foires et salons, à condition que le professionnel …
Cette loi simplifie les procédures administratives lorsque l'armée a besoin de réquisitionner des biens ou des services pour ses exercices. Elle vise …
Cette loi propose de supprimer totalement l'impôt sur les heures supplémentaires, permettant aux salariés de percevoir la totalité de leur rémunératio…
Cette loi oblige les personnes qui défendent des intérêts particuliers à s'inscrire dans un registre public tenu par l'État. Les citoyens peuvent ains…
Cette loi interdit aux femmes de pratiquer le sport en portant le hijab, considérant que ce vêtement peut présenter un risque de sécurité ou gêner la …
Cette loi impose aux parents une obligation de surveillance accrue sur leurs enfants mineurs. En cas de manquement, les autorités peuvent prononcer de…
Cette loi propose de retirer les allocations familiales et les aides sociales aux parents dont les enfants commettent des infractions. Concrètement, c…
Cette loi vise à garantir que les cours continuent sans interruption et que les enseignants absents soient systématiquement remplacés. Pour les famill…
Cette loi vise à modifier le Code du travail pour protéger les salariés contre les risques liés aux fortes chaleurs et aux événements climatiques extr…
Cette loi permet à certains professionnels de la route de suivre un deuxième stage de récupération de points par an, au lieu d'un seul. Cela leur offr…
Cette loi oblige les parents à suivre des actions éducatives ou des stages de responsabilité si leur enfant commet des infractions ou manque régulière…
Cette loi propose d'augmenter les impôts pour les foyers qui ont déjà un enfant, dès la naissance du deuxième. Concrètement, cela signifie que les fam…
Cette loi vise à empêcher les mineurs ayant commis des crimes graves d'obtenir automatiquement la nationalité française lorsqu'ils atteignent 18 ans. …
Cette loi oblige les propriétaires à installer une chaudière au gaz renouvelable lors du remplacement de leur ancien appareil. Concrètement, cela sign…
Cette loi permet aux gestionnaires d'autoroutes d'augmenter temporairement le prix des péages uniquement pendant les travaux de maintenance ou d'agran…
Cette loi vise à mieux former et soutenir les personnes qui accueillent des enfants ou des adultes vulnérables à leur domicile. Elle améliore concrète…