Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige l'État à obtenir l'accord du maire avant de fermer une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants. Elle vise ainsi à protég…
Cette loi permet aux arrière-petits-enfants de militaires morts pour la France ou de déportés de voyager gratuitement aux côtés de leurs parents pour …
Cette loi renforce les sanctions pour les dépôts sauvages et oblige les propriétaires de terrains à nettoyer les déchets qu'ils y trouvent. Concrèteme…
Cette loi permet aux communes de garder l'argent des amendes de police qu'elles perçoivent, au lieu de le reverser à l'État. Cela donne aux municipali…
Cette loi permet aux particuliers de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils font un don à des associations patriotiques. Concrètement, cela sig…
Cette loi oblige les communes de plus de 1 500 habitants à créer des conseils de jeunes pour donner la parole aux adolescents. Concrètement, cela perm…
Cette loi propose de compter officiellement les bulletins blancs comme un vote valide lors des élections et référendums. Concrètement, cela permettra …
Cette loi vise à rééquilibrer les ressources financières entre les différentes collectivités locales pour garantir que chaque commune dispose de l'arg…
Cette loi vise à mieux protéger les victimes de violences au sein du couple en renforçant les mesures d'urgence et d'éloignement de l'auteur des faits…
Cette loi permet d'annuler le versement de la retraite du combattant au conjoint survivant si ce dernier se remarie. Ainsi, la pension ne sera plus ve…
Cette loi permet aux casinos physiques d'ouvrir des sites internet pour proposer leurs jeux de hasard en ligne. Elle précise que la gestion technique …
Cette loi permet aux tribunaux français de juger des crimes graves (comme le génocide ou les crimes de guerre) commis à l'étranger par des étrangers, …
Cette loi permet aux départements de financer l'entretien des pistes cyclables en terre ou en gravier grâce aux revenus de la taxe sur les permis de c…
Ce texte propose de clarifier et d'organiser la manière dont les citoyens peuvent poser des questions écrites aux élus locaux. Il vise à garantir que …
Cette loi vise à renforcer la confiance entre les patients et les soignants en simplifiant les règles pour les professionnels de santé. Elle permet no…
Ce texte vise à empêcher que les auteurs de violences sexuelles sur mineurs échappent à toute sanction en levant les délais de prescription. Concrètem…
Cette loi adapte le droit français pour garantir la réussite des Jeux Olympiques de 2024 en renforçant la sécurité, la santé et la lutte contre le dop…
Cette loi vise à mieux organiser et contrôler les centres de santé pour garantir la qualité des soins et la sécurité des patients. Elle permet aux cit…
Cette loi vise à intégrer massivement le nucléaire dans le mix énergétique européen pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Concrètement, …
Cette loi qualifie les déportations massives d'enfants ukrainiens par la Russie de crime de guerre et de crime contre l'humanité. Elle permet aux trib…
Cette loi vise à mesurer le coût financier des soins médicaux fournis aux étrangers en situation irrégulière. Elle ne modifie pas les droits d'accès a…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour étudier comment adapter la gestion de l'eau aux conséquences du …
Cette loi simplifie l'accès aux aides financières de l'ANAH pour aider les ménages modestes à rénover leur logement et réduire leurs factures d'énergi…
Cette loi vise à évaluer les progrès de la construction de 5 000 équipements sportifs de proximité dans les communes françaises. Elle permet de vérifi…
Il n'existe aucune loi française portant le titre « La déstabilisation de l'industrie aéronautique française », car un tel nom serait contradictoire a…
Cette loi autorise le gouvernement à réaliser une mission d'urgence pour évaluer les travaux de reconstruction après la tempête Alex dans trois vallée…
Ce texte propose d'exonérer de la taxe d'habitation certaines résidences secondaires si elles sont utilisées par des membres de la famille. Concrèteme…
Ce texte propose de reconnaître officiellement l'eau et la forêt comme faisant partie du patrimoine commun de la Nation, au même titre que l'air ou le…
Cette loi oblige l'État à analyser systématiquement l'impact de chaque décision budgétaire sur l'égalité entre les femmes et les hommes avant de voter…
Cette proposition de résolution vise à fermer les lieux où les usagers de drogues peuvent consommer des substances sous surveillance médicale. Son ado…