Rendre obligatoire la consommation de gaz renouvelable lors du renouvellement d’une chaudière au gaz

Initiateur Véronique Louwagie LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les propriétaires à installer une chaudière au gaz renouvelable lors du remplacement de leur ancien appareil. Concrètement, cela signifie que vous ne pourrez plus choisir un modèle fonctionnant uniquement au gaz fossile, mais devrez opter pour une solution plus écologique. L'objectif est de réduire les émissions de carbone, mais cela pourrait entraîner un coût d'achat légèrement plus élevé pour les ménages.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-07-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-07-20