Lutte contre les mariages frauduleux (PPL)
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à durcir les contrôles administratifs pour empêcher les unions conclues uniquement dans le but d'obtenir un titre de séjour. Elle impose aux préfectures de vérifier plus rigoureusement la réalité de la vie commune avant d'accorder tout droit de séjour. Pour les citoyens, cela signifie des délais d'instruction potentiellement plus longs, mais aussi une meilleure protection contre les abus du système migratoire.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-26